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Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 7.1 - Règlement sur la procédure d’examen des plaintes établie par un centre de services scolaire
Article 2
Versions de la disposition
2. Le centre de services scolaire doit informer ses élèves et leurs parents de la procédure d’examen des plaintes au début de chaque année scolaire.
La procédure d’examen des plaintes ainsi que les coordonnées du protecteur de l’élève doivent être diffusées sur le site Internet du centre de services scolaire.
2. La commission scolaire doit informer ses élèves et leurs parents de la procédure d’examen des plaintes au début de chaque année scolaire.
La procédure d’examen des plaintes ainsi que les coordonnées du protecteur de l’élève doivent être diffusées sur le site Internet de la commission scolaire.
